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Conditions Générales de Ventes
La société CYLEM, SAS, au capital de 8000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 786 309, dont le siège social est situé au 60 rue Favreuil, 59170 Croix, numéro de TVA intracommunautaire FR67911786309 (ci-après « EMOLI ») exploite un site internet disponible à l’adresse https://www.emoli.fr (ci-après le « Site »).
Téléphone : 03 73 80 00 38
Email : service-client@emoli.fr
 
Article 1 – Définitions 
Abonnement : forfait payant proposé par EMOLI permettant de bénéficier du service visant à recevoir, tous les 2 mois pendant une période choisie par le Client, 
Client : tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un produit ou souscrit à un Abonnement par l’intermédiaire du Site.
Compte client : compte dont dispose tout Client pour passer une Commande pour accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à EMOLI pour fournir les produits et services prévus aux présentes.
Commande : processus consistant à sélectionner les services auxquels le Client souhaite souscrire ou les produits qu’il souhaite acheter.
Contrat : les présentes conditions générales de vente et la politique de protection des données personnelles.
Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Fournisseur : fabricant des produits disponibles à la vente sur le Site.
Parties : conjointement EMOLI et les Utilisateurs du Site.
Services : vente en ligne de Produits par le biais du Site mais également la distribution des produits via les Abonnements souscrits par le Client.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site en tant que Client ou non.
 
Article 2 – Dispositions générales  
2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 
2.2. Elles s’appliquent de plein droit entre EMOLI et tout Utilisateur du Site à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du catalogue EMOLI aux Clients et constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies des produits qui n'ont qu’une valeur indicative.
Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.
2.3. Les CGV sont accessibles et mises à disposition sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont opposables, conformément aux termes de l’article 1119 du code civil, au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande.
Le Client reconnait alors avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible les présentes CGV et de toutes informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. La validation de la Commande vaut adhésion par le Client des CGV au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par EMOLI conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2.4. EMOLI se réserve le droit de modifier ses CGV, à tout moment et sans préavis, afin de prendre en compte toute évolution légale ou technique.
2.5. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’inapplication d’une ou plusieurs clauses par EMOLI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le contrat de vente.
 
Article 3 - Compte client
3.1. Préalablement à la passation de la commande et afin d’accéder aux Services proposés, le Client doit créer son Compte client en indiquant son nom, son prénom, ses adresses postales et électroniques, son téléphone et sa date de naissance. A la réception des informations, le Compte client est créé et une confirmation est envoyée par mail au Client. 
L’adresse électronique et le mot de passe indiqués par le Client lui sont personnels et lui permettra de s’identifier sur le site ultérieurement 
A cet effet, le Client s’engage à donner des informations exactes et ne pas usurper l’identité d’un tiers. EMOLI mettra à la disposition du Client un formulaire accessible dans la rubrique « Mon compte » avec les informations le concernant. De cette manière, le Client pourra mettre à jour ses informations en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des produits commandés. A défaut, EMOLI ne saurait être tenu responsable des informations renseignées par le Client lors de la création de son Compte client.
Les données personnelles sont traitées par EMOLI conformément à l’article 13 des présentes CGV. 
3.2. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte client, s’il n’a aucun Abonnement en cours, en s’adressant au service client à mail ….@emoli.fr
 
Article 4 – Commande 
4.1 Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pout tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Après avoir rempli un panier virtuel indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le Client devra confirmer sa commande, accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. A cet effet, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir, le cas échéant, aux pages précédents afin de modifier sa Commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. 
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4.2. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de celle-ci par EMOLI est confirmée par un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement dans les meilleurs délais.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, EMOLI se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par EMOLI et après encaissement par EMOLI de l’intégralité du prix, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. A compter de cette étape, le Client ne pourra plus annuler sa Commande.
Pour toute question relative au suivi d’un commande, le Client pourra contacter au choix soit mail ou téléphone.
4.3. EMOLI peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de l’indisponibilité des produits par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de EMOLI, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
4.4. La commande d'échantillon est destinée aux nouveaux clients et peut-être demandé qu'une seule fois par le client. Si le client passe une 2ème commande d'échantillon, EMOLI peut refuser l'envoi et s'engage à le rembourser intégralement du montant des frais de port choisi.
 
Article 5 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les produits proposés par EMOLI sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnait. En conséquence, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des produits, la responsabilité de EMOLI ne pourrait être engagée.
 
Article 6 - Prix 
7.1. EMOLI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue en ligne. 
 
Article 7 - Livraison
8.1 Modalités de livraison 
8.1.1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de EMOLI.
EMOLI livre toute commande exclusivement à destination de la France Métropolitaine.  Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte client sur le Site, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande. Tout colis renvoyé à EMOLI à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
EMOLI ne saurait être tenu responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement des produits au Client.
8.1.2. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont offerts par EMOLI à partir de 90 euros d’achat.
Les colis sont neutres et hermétiquement fermés de façon à ce qu'on ne puisse voir les produits qui se trouvent à l’intérieur afin de garantir une discrétion au Client.
8.1.3. EMOLI s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Ce délai est indicatif et correspond à un délai moyen de traitement et de livraison. Afin que ce délai soit respecté, le Client doit s’assurer d’avoir communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
EMOLI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la Commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa Commande.
Le Client reconnait que EMOLI fait appel à des prestataires externes en charge de l’acheminement des colis contenant les produits. Dès lors, les délais de livraison peuvent être impacté du fait des prestataires sans que EMOLI ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
8.1.4. Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où EMOLI est dans l’impossibilité de livrer un produit en raison d’un manquent
8.1.5. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui donnera droit à une deuxième présentation.  A défaut de présence, le colis sera renvoyé à EMOLI.
8.1.6. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à EMOLI à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
8.1.7. Si les produits nécessitent d'être renvoyés à EMOLI, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de EMOLI dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
Si le produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à EMOLI en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. 
8.2 - Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès de EMOLI le jour même de la livraison ou au plus tard trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être fait par téléphone ou par courrier électronique. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EMOLI de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
 
Article 8 - Mode de paiement 
La passation de la Commande implique un règlement du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par EMOLI. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par EMOLI et listés sur le Site. Le Client garantit à EMOLI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de Commande. 
EMOLI se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. EMOLI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée, toutes les informations que les Clients communiquent à EMOLI sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
 
Article 9 - Signature électronique et preuve de la transaction
9.1. La fourniture en ligne de coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ainsi que la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter EMOLI par tout moyen.
9.2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EMOLI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 10 -  Garantie des produits 
EMOLI est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil (situés en annexe 1).
 
Article 11 – Droit de rétractation 
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. 
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation de l’annexe 2. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14  jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus
 
Article 12 – Propriété intellectuelle  
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de EMOLI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
Article 13 – Informatiques et Libertés 
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de EMOLI chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.emoli.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le dossier n° XXX.
 
Article 14 – Médiation 
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Article 15 – Loi applicable 
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à EMOLI pour obtenir une solution amiable.

 
ANNEXE I – GARANTIE DES PRODUITS
 
Articles du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité pour les biens :
·        Article L.217-4 : 
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
 
·        Article L. 217-5 : 
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
 
·        Article L. 217-12 : 
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
 
·        Article L. 217-16 :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
 
Articles du Code civil concernant la garantie des défauts de la chose vendue :
·        Article 1641 : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
·        Article 1648 : 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.